La mise en examen d’un individu n’est pas une chose banale. Elle obéit à des règles strictes. Parmi ces règles, on trouve celle qui permet à la personne mise en examen de faire appel à un avocat pour le conseiller et défendre ses intérêts. Quel est le rôle de l’avocat lors de la mise en examen ?
Qu’est-ce que la mise en examen ?
Avant de nous intéresser au rôle d’un avocat lors d’une mise en examen, il nous apparaît important de rappeler ce qu’est la mise en examen. Ainsi, un individu peut etre mis en examen lorsqu’un juge d’instruction met en cause une personne envers laquelle il existe des indices graves ou concordants qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. Cette mise en examen intervient à l’issue de l’interrogatoire de première instruction. Avant de mettre en examen une personne, le juge d’instruction doit au préalable entendre les observations qu’elle peut émettre ou que l’avocat qui la représente peut faire.
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Pour que la mise en examen soit recevable, le juge d’instruction doit se plier à certaines obligations procédurières comme :
- Décliner l’identité de la personne.
- L’informer de son droit à être assistée d’un interprète au cas où elle ne parlerait ou ne comprendrait pas le français.
- L’informer et lui faire reconnaître les faits dont on le saisit ainsi que leurs qualifications.
- Décliner les faits tels que mentionnés au PV (Procès-Verbal).
- Lui signifier qu’elle a le droit de faire traduire les pièces primordiales du dossier.
- Interroger l’individu tout en recueillant les observations émises par l’avocat.
Quel est le rôle de l’avocat durant la mise en examen ?
Le rôle de l’avocat durant la mise en examen va s’avérer particulièrement utile. Il faut toutefois distinguer trois phases. La phase qui précède l’interrogatoire, l’interrogatoire en lui-même et la phase qui suit la mise en examen.
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- La phase précédant l’interrogatoire : Le rôle de l’avocat durant la phase qui précède l’interrogatoire va consister à consulter le dossier et à l’étudier dans le détail afin de parfaitement s’en imprégner. La loi oblige le juge d’instruction à convoquer l’avocat désigné dans les 5 jours ouvrables avant la première comparution pour qu’il puisse découvrir le dossier. Dans le cas d’une commission d’office, l’avocat a la possibilité d’accéder immédiatement au dossier et peut s’entretenir avec son client avant le début de l’interrogatoire. Grâce aux informations en sa possession, l’avocat va pouvoir conseiller son client sur les mesures à adopter pour assurer sa défense (garder le silence ou répondre).
- L’interrogatoire : Le rôle de l’avocat durant l’interrogatoire consiste à prendre des notes qui vont lui permettre de ne rien omettre des échanges et de pouvoir étayer ses observations et d’en rendre compte à son client lors de la relecture. Lorsque l’interrogatoire touche à sa fin, l’avocat prend alors la parole et émet des observations qui actent les points de différence. Ces observations pourront servir pourquoi pas à la formulation d’une requête pour nullité.
- La phase suivant l’interrogatoire : Le rôle de l’avocat après l’interrogatoire va consister à demander une copie du dossier et il peut à ce moment-là demander que d’autres pièces soient jointes au dossier. Cette phase qui suit l’interrogatoire va également marquer le moment où l’avocat va pouvoir déposer diverses demandes et requêtes (actes, expertises, requêtes en annulation, etc.). Il faut savoir que ces requêtes obéissent à des délais légaux qui doivent être respectés. Grâce à ses connaissances, l’avocat va déterminer quelles requêtes sont prioritaires pour la bonne instruction du dossier de son client.
Par ailleurs, le rôle de l’avocat va s’étendre à toute la durée de l’instruction et il va accompagner son client jusqu’à la fin de la procédure.